OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Share-Wood Marseille SAS immatriculée au RCS  Marseille sous le numéro 908 719 768 et dont le siège sociale est situé au 47 boulevard Burel – 13014 Marseille, fournit des services de mise à disposition d’un espace de travail partagé à chacun de ses utilisateurs (ci-après : « Client »).
Share-Wood Marseille et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de Share-Wood Marseille, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de Share-Wood Marseille et même si Share-Wood Marseille n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par Share-Wood Marseille à l’occasion d’une commande n’engagent Share-Wood Marseille que pour cette commande.

Share-Wood Marseille peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises à l’apprenant et acceptées par ce dernier.

COMMANDE

Le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de Share-Wood Marseille. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le contrat conclu entre Share-Wood Marseille et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

DESCRIPTION DES SERVICES

Share-Wood Marseille met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 47 Boulevard Burel, 13014 Marseille (ci-après : les « Locaux ») :

• Un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé selon la formule choisie
• Un accès à des machines et des outils suivant la formule choisie
• Un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, réservable à l’heure
• Un accès à des formations ;
• Une connexion Internet haut débit en libre accès ;
• Un accès à une cuisine et ses équipements ;
• Des services d’impression, de photocopie et de scanner selon la formule choisie.

Et tout autre service que Share-Wood Marseille jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Il n’est fourni au client, ni équipements de protection individuel, ni matériels de traçage et de mesure.

Services d’accompagnement

Le Client peut solliciter l’aide et les conseils de Share-Wood Marseille ainsi que d’autres adhérents pour le conseiller sur la pratique des métiers du bois, dans la limite du raisonnable. La responsabilité de Share-Wood Marseille ne pourra être retenue en aucune manière.

Share-Wood Marseille se réserve le droit de proposer un accompagnement personnalisé à tout moment.

Apport d’affaire

Share-Wood Marseille peut proposer des Affaires au Client.

Ces propositions se font sur la base d’une mise en contact entre le prospect et le Client.

En aucun cas, Share-Wood Marseille ne peut être tenu responsable d’un quelconque litige entre le Client et le prospect.

Accès parc Machines

Machine Stationnaires

Le Client à accès à un parc Machine Stationnaires Professionnelles. L’entretien et la maintenance sont effectués par les équipes de Share-Wood Marseille, sous réserve que l’information soit remontée par les usagers de l’atelier.

Modalité de réservation des machines Stationnaire : 

• La demande de réservation devra être envoyée à l’adresse pro@share-wood.fr 48h minium avant la réservation.
• La demande réservation doit mentionner le nom de la machine réservée, la date et l’heure de réservation.
• Une réservation ne peut excéder 4h par jour.

Machines portatives, outils manuels et accessoires

Ce matériel est stocké dans l’espace sécurisé appelé « bunker »

L’utilisation est réservée à usage dans l’enceinte des locaux de Share-Wood Marseille.

Le Client s’engage à :

• Vérifier le bon état d’usage du matériel empruntés ainsi que la présence des accessoires.
• Remplir la fiche d’emprunt correspondante en y indiquant toute anomalie constatée.
• Ramener le matériel emprunté à sa place dans l’espace sécurisé avant de quitter les locaux.
• Informer Share-Wood Marseille en cas d’anomalie constatée avant, pendant, au moment de rendre le matériel.

Conditions et obligations liée à l’utilisation des machines/outils

• Les machines stationnaires  sont disponible entre 7h30 et 21h30
• Pour une raison de sécurité, il est impératif que deux personnes minimum soient présentes dans les locaux pour utiliser les équipements.
• La maîtrise des machines/outils est impérative. Share-Wood Marseille se réserve le droit de demander au Client la réalisation de toutes Formation sur la ou les machines/outils qu’il jugera utile au cas où les conditions de sécurité et d’usage ne seraient pas respectées. Le coût de formation sera entièrement pris en charge par le Client.
• Aucun accompagnement technique individuel ne sera dispensé par les équipes de Share-Wood Marseille.
• L’atelier et ses équipements sont partagés avec des particuliers et des groupes pendant les horaires d’ouverture destinés aux Particuliers et aux groupes.
• En cas d’anomalie constatée due à une mauvaise utilisation, Share-Wood Marseille peut facturer au client la remise en état du matériel ou son remplacement.

Service de gestion des déchets

À l’exception des déchets de bois provenant de l’extérieur (chantiers personnels ou professionnels), la gestion et le traitement des déchets produits en atelier sont inclus dans le service. Des bennes sont donc à disposition dans divers emplacements pour les déchets suivants : 

• Copeaux de bois
• Chutes de bois et dérivés de bois
• Déchets d’activité économique (film plastique, carton ondulé, métal, déchets spéciaux)
• Déchets courants (déchets ménager, bouteilles plastique, verre, cartonnette, papier, emballage, matière organique)

Service d’entretien des locaux

Le service d’entretien des locaux inclut les parties de bureaux, salle de réunion, vestiaires, sanitaires, et cuisine. L’entretien des parties d’atelier et de stockages sont à la charge des résidents lors de séances de nettoyage individuel ou collectives.

Réception & manutention de marchandise (chariot élévateur)

Le service de réception et manutention de marchandise se limite aux livraisons dont le chargement nécessite l’usage d’un chariot élévateur. Ce service est disponible seulement lors de la disponibilité d’un membre de l’équipe de Share-Wood Marseille.

SERVICES OPTIONNELLES et ANNEXES

Espace privatif

Un espace résident est une surface intérieure nue, avec une arrivée électrique. La fourniture et la mise en œuvre des éléments de fermeture et des installations électriques (lumières et prises) sont à la charge du Client. 

L’espace Privatif est une option liée à la formule « Résident Professionnel » à ce titre, seuls les Clients disposant d’un accès résident Professionnel peuvent bénéficier d’un espace privatif.

Il peut être partagé entre plusieurs titulaires d’un accès « Résident Professionnel » à Share-Wood Marseille.

Stockage permanent

Les résidents peuvent solliciter le service de stockage permanent. Celui-ci se décline en 5 espaces :

• Un volume individuel pour l’outillage et les effets personnels dans les “cabanes Pro” (environ 0.7m x 0.7m x 2.5m) sans limite de temps
• Un volume individuel sur étagères de rack à palette (environ 2.7m x 0.4m x 1.2m) sans limite de temps
• Un volume partagé dans le rack à longueurs sans limite de temps
• Un volume partagé dans le rack à panneau sans limite de temps
• Un volume partagé dans l’espace central “gros 3D” avec une limite de temps de 1 mois. Le nom du résident et la date de mise en place doit être indiqués sur les éléments stockés dans cet espace.

Le stockage permanent est une option liée à la formule « Résident Professionnel » à ce titre, seuls les Clients disposant d’un accès résident Professionnel peuvent bénéficier d’un stockage permanent.

Stockage éphémère

Service de stockage éphémère de la matière première destiné à l’usinage, de projets en cours de fabrication, de projets terminés en attente de livraison. Elle est nominative et se limite à la durée de validité de l’accès aux ateliers pour les professionnels.

Ce stockage est possible uniquement dans les zones prévues à cet effet : 

• Espaces au sol prévu à cet effet
• Rack à palette dans la zone de la porte sectionnelle
• Cantilver grand atelier.

La comptabilisation de la journée de stockage est effective lorsque le matériel est présent en fin de journée.

Le Client voulant utiliser le service devra impérativement valider la proposition commerciale fournie par Share-Wood Marseille. 

Gestion des Déchets bois produit en Chantier

Une benne à bois est tenue à disposition sur le parking. Le Client peut y jeter ses déchets bois issus de chantiers. Le dépôt de déchets doit d’abord être pesé et validé par un membre de l’équipe de Share-Wood Marseille. La facturation est calculée au poids.

Réservation établi nue

Le Client peut réserver un établi pour un collaborateur à la journée. 

Le Collaborateur est sous la responsabilité du Client. En cas de dommage la responsabilité du Client pourra être retenue. Share-Wood Marseille ne pourra être tenu responsable en cas d’accident.Le collaborateur doit être adhérent et l’utilisation de l’établi se limitera au nombre de journées commandé par le résident. L’usage d’autres équipements (machines et outils) n’est pas compris dans ce service.

Accueil de stagiaires et apprentis

Le Client peut accueillir des stagiaires et apprentis.

Les stagiaires et apprentis sont sous la responsabilité du Client. Le Client assure la formation technique pour l’utilisation des machines et outils.

Le Client s’assure que les stagiaires et apprentis utilise les équipements suivant les règles de l’art, en suivant les consignes de sécurité.

En aucun cas la présence de l’apprenti et/ou du stagiaire n’est autorisée sans la présence du Client.

Share-wood Marseille se réserve le droit de demander une formation complémentaire. Cette dernière sera à la charge du Client. Les stagiaires et apprentis doivent être adhérents de l’association Share-wood.

Une convention de stage ou d’apprentissage doit être fournie à Share-Wood Marseille avant le début de la prestation.

Service de vente de bois, de quincaillerie et de consommable

Un service de vente de bois, de quincaillerie et divers consommables et EPI est mis à disposition par Share-Wood Marseille.

L’achat par le Client se fait uniquement en présence d’un membre de l’équipe de Share-wood Marseille. Ce service est ouvert uniquement aux heures ouvrables.

MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES

Pièces administratives à fournir

• Attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• Extrait KBIS / numéro d’immatriculation (contenant la date de création de l’entreprise)
• RIB + mandat SEPA signée.
• Photocopie Recto/Verso papier d’identité.

Accès aux locaux

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par Share-Wood Marseille suivant la formule choisie.

Chaque client doit justifier d’une adhésion à jour à l’association SHARE-WOOD.

Le client s’engage à ne faire entrer personne d’autre dans les locaux y compris des personnes s’identifiant comme membre de Share-Wood Marseille. Chaque badge est individuel, à ce titre il est impératif que chaque client qui entre dans Share-Wood Marseille présente son badge à l’entrée.

Dans le cas où le Client perdrait son badge et pour quelques raisons que ce soit, ce dernier sera redevable envers Share-Wood Marseille de la somme de 30 € correspondant à la réédition de son badge.

Le Client s’engage à utiliser les locaux de manière responsable, de laisser le portail d’accès fermé. De veiller à la bonne fermeture des locaux et à l’activation de l’alarme lors de son départ.

Horaires d’ouverture des Locaux

Les locaux sont accessibles 24h/24 pour les Clients « Résident professionnel ».

Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Le Client est seul responsable de ses effets personnels. Share-Wood Marseille décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de Share-Wood Marseille et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

Modalité d’utilisation des Services abonnement « X demi-journées par semaine »

Horaire et modalité d’accès

Les locaux sont accessibles du Lundi au Vendredi de 9h à 18h. Le Client doit réserver par email à contact@share-wood.fr au moins 24 heures avant la date de réservation souhaitée, en indiquant le ou les créneaux de réservation.

Les créneaux de réservations sont les suivants : 

• Matin : 9h -> 13h
• Après Midi : 14h->18h

Les créneaux hebdomadaires non réservés ne peuvent en aucun cas être reportés d’une semaine à une autre.

RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée avec un engagement de 3 mois à compter du premier jour du mois suivant la date de signature du présent contrat. Il sera reconduit tacitement tant que la procédure de résiliation indiquée dans cet article ne sera pas appliquée.

En cas de résiliation, le montant des factures reçues par Share-Wood Marseille lui restera acquis, et sans préjudice de sa faculté d’engager toutes poursuites qu’il estimerait utile. 

Le client est tenu de régler l’intégralité des sommes dues correspondant à la période d’engagement et ce même en cas de rupture des relations contractuelles anticipées.

La résiliation ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de Share-Wood Marseille.

Résiliation à l’initiative du Client

Une fois la période d’engagement révolue et pour quelques raisons que ce soit, le Client dispose d’un droit de résiliation du présent contrat dans le respect d’un préavis de 30 jours fin de mois à compter de la date de notification de cette résiliation à Share-Wood Marseille. La notification peut se faire par courrier ou par e-mail, elle nécessite un accusé de réception de Share-Wood Marseille. 

Résiliation à l’initiative de Share-Wood Marseille

À tout moment et pour les raisons listées ci-dessous, Share-Wood Marseille dispose d’un droit de résiliation du présent contrat sans préavis à compter de la date de notification de cette résiliation au Client. 

• Non-respect du règlement Intérieur ;
• Non-respect des présentes conditions Générale de vente ;
• Non-respect des conditions particulières contractualisées entre les parties ;
• Fraude dans la constitution du dossier, fausse déclaration, falsification de pièces ;
• Non-respect des règles de sécurité et d’usage des équipements mis à disposition du Client ;
• Défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l’accès au local, en attendant régulation, mais que deux défauts de paiement consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation du présent contrat ;

EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT

À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Client doit 

• Vider son casier et son espace de stockage de l’ensemble des biens qui y sont déposés. À défaut, le Client autorise expressément Share-Wood Marseille à vider son casier et son espace de stockage, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder 15 jours. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et Share-Wood Marseille pourra en disposer librement.
• Remettre à Share-Wood Marseille l’ensemble des clés et badges mis à disposition pendant l’exécution du présent contrat.
• Régler toutes sommes pouvant encore être due par le client, notamment l’achat de bois, de quincailleries, ou toutes autres factures impayées. 

À défaut, Share-Wood Marseille pourra faire valoir son droit de rétention et le dépôt de garantie sera utilisé comme règlement de toutes sommes dues.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les prix sont indiqués dans le catalogue en ligne de Share-Wood Marseille et/ou sur le bon de commande et/ou le contrat et/ou la proposition Commerciale Fournies au Client.

Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par Share-Wood Marseille à tout moment. Share-Wood Marseille s’engage à en informer le Client par tout moyen utile à 60 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues dans les présentes CGV. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

Facturation

Share-Wood Marseille adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services, au début de chaque mois pour la période du mois en cours ou courant du mois concernant les services complémentaires (ex : stockage éphémère)

Les factures de Share-Wood Marseille sont payables à réception. Aucun délai ne sera accordé au Client.

Le Clients a accès au propositions Commercial, Bon de commande et Factures en ligne à l’adresse : https://portail.share-wood.fr

Modalités de paiement

Services principaux

Dans le cadre d’un accès par abonnement, le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement entre le 7eme et le 10eme jour de chaque mois par prélèvement SEPA.

Share-Wood Marseille notifie tout prélèvement SEPA au Client au moins 7 jours avant sa date d’échéance et par tout moyen (facture, avis, échéancier), ce que le Client accepte sans réserve.

Le Client autorise expressément Share-Wood Marseille à mettre en place le paiement automatique de l’abonnement.

Services complémentaires et annexe

Règlement par prélèvement SEPA le 1 mois suivant l’utilisation du service, par virement bancaire ou par Carte Bancaire à réception de facture.

Dépôt de garantie

Le Client verse à Share-Wood Marseille à la signature des présentes un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le bon de commande et/ou le contrat et/ou la proposition Commerciale Fournies au Client.

Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par le Client. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent contrat.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
• Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de Share-Wood Marseille.
• Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux sans l’accord exprès de la direction et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. 
• Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition, sur son poste de travail ainsi que dans la zone de stockage.
• Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.
• Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux sans l’accord préalable et écrit de Share-Wood Marseille, et s’engage à en prendre le plus grand soin.
• Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite.
• Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).
• Le Client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces d’atelier dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc le prestataire à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire
• Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et l’appliquer dans son entièreté.
• Le Client s’engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées par les présentes conditions générales de vente
• Le Client est réputé connaître le fonctionnement des équipements mis à disposition par Share-Wood Marseille.
• Le Client s’engage à solliciter une formation de prise en mains pour chaque équipement dont il n’aurait pas la maîtrise complète. Share-Wood Marseille se réserve le droit d’imposer au Client une formation de prise en mains ou une formation technique encadrée dont le coût est entièrement pris en charge par le Client.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE SHARE-WOOD MARSEILLE

• Share-Wood Marseille s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
• Les conseils et/ou informations fournis par Share-Wood Marseille au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de Share-Wood Marseille des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.
• Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et Share-Wood Marseille ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.
• Share-Wood Marseille ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.
• Share-Wood Marseille fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour s’assurer que les équipements mis à disposition sont en bon état de fonctionnement.
• Share-Wood Marseille est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un Client. Share-Wood Marseille n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel ou particulier avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services de Share-Wood Marseille, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires, professionnels et particuliers concernant, notamment, la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires, professionnels et particuliers seraient tenus.
• Le Prestataire s’engage à avertir le Client des problèmes, risques, contraintes et limites qui pourront se présenter durant l’exécution de la prestation.

LIEU D’EXÉCUTION 

Le lieu d’exécution des prestations est fixé dans les locaux de Share-Wood Marseille au 47 boulevard Burel,13014 Marseille.

FORCE MAJEURE

Share-Wood Marseille ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

Share-Wood Marseille devra en informer le Client, sans délais par lettre papier ou par email. Le courrier devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

NULLITÉ RELATIVE

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.

DISPOSITIONS DIVERSES

Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions du présent contrat.

Aux termes du présent contrat, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour Share-Wood Marseille et dans les conditions particulières pour le Client. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

Modifications

Share-Wood Marseille se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Share-Wood Marseille s’engage à en informer le Client par tout moyen utile 60 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification.

Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir-faire documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière…), échangé pour l’exécution des présentes.

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles. Elles s’engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins des présentes, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.

Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l’exécution des présentes.

Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l’a transmise, qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à la première demande.

Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations :

• Tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause ;
• Obtenues régulièrement auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou
• Dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision émanant d’une autorité publique compétente

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que Share-Wood Marseille en sa qualité de Responsable de Traitement, collecte des données concernant le Client à des fins de gestion de la relation commerciale..

Les données seront strictement réservées à Share-Wood Marseille et aux services habilités et seront conservées tout au long de la relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le Client. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer.

Vidéo Surveillance 

L’Espace est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité. Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016)

NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s’abstenir d’exercer un droit qu’elle détient des présentes, ou de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie d’une obligation issue des présentes, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation pour l’avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes, à la commande et/ou à l’exécution du contrat, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Share-Wood Marseille qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre Share-Wood Marseille et le Client.

MÉDIATION

En cas de contestation, les Parties ont la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, qui sera chargé de trouver une solution amiable.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/03/2022

Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Share-Wood Marseille, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de Share-Wood Marseille, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’apprenant (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de Share-Wood Marseille et même si Share-Wood Marseille n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par Share-Wood Marseille à l’occasion d’une commande n’engagent Share-Wood Marseille que pour cette commande.
Share-Wood Marseille peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises à l’apprenant et acceptées par ce dernier.

COMMANDE

Toute commande de formation suppose que l’apprenant accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.share-wood.fr soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont l’apprenant possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par l’apprenant à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé l’apprenant.

PRIX

Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de Share-Wood Marseille, sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est adressée directement à l’apprenant ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à Share-Wood Marseille avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, Share-Wood Marseille facturera directement l’apprenant.

Sauf accord exprès de Share-Wood Marseille, le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité. 

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. 

ANNULATION PAR L’APPRENANT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un apprenant à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation. 

ANNULATION PAR SHARE-WOOD MARSEILLE

Pour toutes les formations, Share-Wood Marseille se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

  Share-Wood Marseille se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

L’apprenant sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation

* FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Share-Wood Marseille ou de l’apprenant et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Share-Wood Marseille ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.

Il appartient à l’apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Share-Wood Marseille au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Share-Wood Marseille.

Le droit de propriété sur toutes les Informations que Share-Wood Marseille divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Share-Wood Marseille. En conséquence, l’apprenant s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. L’apprenant se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par Share-Wood Marseille ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, Share-Wood Marseille accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Share-Wood Marseille ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et l’apprenant n’ont pas le droit, sauf accord exprès de Share-Wood Marseille :

• • d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de      formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
  • de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
  •  de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
  • d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que Share-Wood Marseille en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant l’apprenant et/ou l’apprenant à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation,  gestion des sessions de formation, de suivi des apprenants, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.

Les données seront strictement réservées à Share-Wood Marseille et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec l’apprenant, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les apprenants conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, l’apprenant pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence de l’apprenant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Apprenant non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Share-Wood Marseille qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre Share-Wood Marseille et l’apprenant.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 03/01/2022

Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.